Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 31/10/1991
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les demandes des personnels travaillant au sein du Conseil supérieur de la pêche, établissement public à caractère administratif. En effet, certains problèmes de statut et de reclassement se posent pour certaines catégories de personnel travaillant dans le cadre de ce conseil. Ne faudrait-il pas viser notamment : la création d'un statut concernant les personnels administratifs et techniques ; le reclassement en catégorie B des gardes-chefs et des secrétaires des délégations régionales ainsi qu'aux échelles 4 et 5 pour les gardes. La reconnaissance de la technicité des personnels par le biais de ces reclassements permettrait la mise en valeur de l'étendue des missions accomplies relatives à la sauvegarde, la restauration et la protection des milieux aquatiques, le conseil, l'appui technique aux administrations et aux associations, la surveillance des milieux aquatiques. Aussi, confrontés aux soucis exprimés par tant de nos concitoyens en matière d'environnement, il souhaite connaître l'état d'avancement du reclassement des personnels du Conseil supérieur de la pêche.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/09/1992
Réponse. - Pour tenir compte de l'évolution des tâches confiées aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, qui nécessitent la mise en oeuvre de technicités nouvelles, des mesures vont être prises pour apporter à cette catégorie d'agents des améliorations dans le déroulement de leur carrière et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'élargissement de l'espace indiciaire des échelles de rémunération des gardes-pêche et des gardes-chefs et de la création d'un espace indiciaire supplémentaire pour les gardes de 1re catégorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes-chefs principaux est porté de 438 à 479. Le corps des gardes-pêche bénéficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujétion et de risque, la revalorisation de la prime de technicité, la création d'une filière professionnelle de recrutement. Dans le même temps, est étudiée la création d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche destiné à offrir à ces agents des perspectives claires de carrières et de réelles possibilités de promotion. Ce statut permettra aussi la création d'un corps de techniciens du Conseil supérieur de la pêche auquel auront accès, par concours interne, les gardes-pêche.
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