Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 31/10/1991
M. Jacques Moutet attire de façon pressante l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'aggravation de la situation des personnes handicapées et de leurs familles par suite de l'insuffisance de revalorisation de l'ensemble des prestations qui leur sont versées. En effet, la mesure accordée au 1er juillet dernier est loin de compenser le coût de leurs charges étant donné que l'augmentation accordée a été de 0,8 p. 100 alors que, dans le même temps, le S.M.I.C. était majoré de 2,3 p. 100. Il est à remarquer que, jusqu'à ces derniers mois, l'effort des pouvoirs publics consistait à ne pas élargir davantage les différences de traitement entre les prestations versées aux adultes handicapés et le S.M.I.C. Or on constate aujourd'hui une nette différence puisque l'allocation aux adultes handicapés qui, en 1982, représentait 63,5 p. 100 du salaire minimum, n'atteint plus que les 54,4 p. 100 de celui-ci et que l'allocation compensatrice est passée, pour ce qui la concerne, de 83,9 p. 100 à 72,7 p. 100 du S.M.I.C. Par ailleurs, l'allocation spéciale octroyée aux parents d'enfants handicapés connaît, elle aussi, une augmentation dérisoire. Le problème des handicapés est digne d'intérêt et mérite d'être étudié avec humanisme et hors des contingences de la politique de rigueur que le Gouvernement entend poursuivre. Il s'agit, en effet, d'une catégorie sociale particulièrement vulnérable à l'égard de laquelle doit pouvoir se manifester un grand élan de solidarité nationale. C'est pourquoi il demande que lui soient précisées les mesures de " rattrapages " nécessaires.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 13/02/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Ainsi, sur les trois dernières années - 1988, 1989, 1990 -, l'évolution du pouvoir d'achat des pensions a été très exactement comparable à celle des prix. Il sera maintenu une nouvelle fois cette année. En effet, la revalorisation du 1er janvier 1991 de 1,7 p. 100, fixée à titre provisoire en raison des circonstances internationales exceptionnelles, et celle de 0,8 p. 100 du 1er juillet 1991, permettent d'arriver à une augmentation de 2,8 p. 100 sur l'ensemble de l'année 1991 qui représente exactement le montant prévisionnel de la hausse des prix. L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), quant à elle, prestation non contributive, attribuée par la collectivité nationaleà toute personne reconnue handicapée par la COTOREP, voit donc son montant mensuel s'élever à 3 004,58 francs au 1er juillet 1991. Le montant de l'A.A.H., qui est égal à celui du minimum vieillesse, a progressé de 112 p. 100 depuis le 1er janvier 1981, soit 17,9 p. 100 en francs constants. Il représente aujourd'hui 66,4 p. 100 du Smic net. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. L'effort en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles, un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 décembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil spécialisée.
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