Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les événements récents qui font apparaître un manque de coordination entre les différents services publics pour prévenir les familles des accidentés du lieu où ces derniers ont été transportés. C'est pourquoi il lui demande de s'informer auprès de ses collègues afin de savoir quelles sont les directives ministérielles ou interministérielles édictées aux différents corps de police nationale, de sapeurs-pompiers, de gendarmerie et de personnels hospitaliers en matière d'informations aux familles dans de telles situations ainsi que le laps de temps imparti pour s'acquitter de cette tâche essentielle.
- page 2393
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les circulaires ministérielles du 5 juillet 1963 et du 30 juillet 1965 précisent la conduite à tenir en matière d'information des familles des victimes d'accidents de la circulation et notamment les rôles respectivement dévolus aux services de police et de gendarmerie ayant procédé aux constatations, et aux établissements hospitaliers ayant recueilli les blessés. Aux termes de la circulaire du ministère de l'intérieur du 5 juillet 1963, lorsqu'un accident de la circulation a eu des suites corporelles les cas suivants sont à envisager : lorsque la victime ou l'une des victimes est en état de faire connaître sa volonté immédiatement après l'accident, le rôle des autorités de police se bornera à faciliter à la personne en question, dans toute la mesure du possible, les démarches nécessaires. Lorsqu'il y a décès, le maire territorialement compétent prévenu par le service de police ayant constaté l'accident doit aviser son collègue du domicile de la victime et c'est à ce dernier qu'il appartient de prévenir la famille. Lorsque les victimes sont gravement blessées c'est à l'établissement hospitalier d'accueil qu'incombe la charge de prévenir la famille et en cas de décès, de faire les demandes auprès du maire compétent qui agira comme précédemment. Lorsque dans les cas très rares où il s'avère impossible d'identifier la victime ou lorsque rien ne permet de déterminer la personne à prévenir, le service de police ou de gendarmerie ayant constaté l'accident transmet les renseignements dans l'intérêt des familles. Pour les personnes de nationalité étrangère domiciliées à l'étranger ou de nationalité française dont la famille est domiciliée à l'étranger, il y a lieu de prévenir l'ambassade ou le consulat territorialement compétent. En règle générale, le service de police intervenant utilise la procédure la plus rapide pour prévenir ou faire prévenir la famille des victimes. Mais, a contrario, dans le cas où les malades ou lesblessés majeurs expriment leur désir de ne pas voir leur famille informée de leur admission à l'hôpital, le fonctionnaire de police se conforme à leur volonté. Cette décision est confirmée dans une déclaration écrite ou dictée par la personne concernée. La circulaire interministérielle intérieur-santé en date du 30 juillet 1965, insiste sur la collaboration qui doit s'instituer entre les établissements hospitaliers habilités à recevoir des blessés de la route et les services de police et de gendarmerie. L'hôpital ou la clinique n'ayant pu avertir la famille du blessé, doit informer dans les moindres délais le service de police ou de gendarmerie qui a constaté l'accident, à charge pour ce dernier de saisir le ministère de l'intérieur dans un délai de six heures. Afin d'éviter que les familles des victimes ne soient avisées, parfois, qu'après un délai de plusieurs jours, la direction générale de la police nationale, le 4 mai 1971, a institué l'obligation pour les services de police d'aviser dans les meilleurs délais, soit la famille, soit le commissariat ou la brigade de gendarmerie de la commune où la famille est domiciliée, quelles que soient les diligences effectuées par les établissements hospitaliers. Ces instructions sont périodiquement rappelées à l'ensemble des personnels. Chaque année, les polices urbaines constatent entre 90 000 à 100 000 accidents corporels soit de 120 000 à 130 000 blessés. Il peut, malheureusement, arriver que d'une manière isolée, mais certes regrettable à tous égards, des manquements aux instructions apparaissent. Ces manquements entraînent systématiquement une enquête administrative. L'application des instructions susvisées de juillet 1963 relative aux avis aux familles des victimes d'accidents de la route, est étendue à tous les types d'accidents, tels les accidents ferroviaires. La brigade de sécurité des chemins de fer du service central de la police de l'air et des frontières, compétente pour assurer la sécurité dans les convois, n'a, en effet, pas de compétence de principe en matière d'accident ferroviaire. En présence d'accident ou d'événement susceptible d'avoir entraîné de nombreuses victimes, les préfets mettent en oeuvre le plan rouge départemental (circulaire interministérielle, santé-intérieur n° 89-21 du 19 février 1989) qui organise la montée en puissance coordonnée des secours médicalisés relevant des S.A.M.U. et des services départementaux d'incendie et de secours, tel le plus important déclenché en 1991, après l'accident de cheminde fer en gare de Melun. Sous la responsabilité du médecin, directeur des secours médicaux, les victimes sont dirigées après les premiers soins d'urgence délivrés sur le site de l'accident, vers les établissements hospitaliers. La régulation médicale est assurée par le S.A.M.U. Une liste nominative des blessés et des établissements hospitaliers où ils ont été conduits est en permanence à la disposition des préfets. La cellule de crise mise en place auprès de la préfecture est donc à même de renseigner les familles des victimes. En cas d'accident grave, un numéro vert est mis à la disposition du public et, si c'est possible, les familles sont directement prévenues par la préfecture. S'il s'agit de victimes de nationalité étrangère, les consulats compétents sont avisés. Des listes nominatives des victimes décédées, et identifiées, sont publiées après accord du procureur de la République. Enfin, en ce qui concerne les accidents de voie publique ou de travail survenus dans l'enceinte des aéroports parisiens, le service médical d'urgence de la plate-forme concernée se charge de l'avis aux familles en liaison avec le service de police saisi. Dans le contexte particulier des accidents d'avion ou attentats ayant occasionné de nombreuses victimes, un manuel de consignes de secours a été édité sous la responsabilité d'Aéroport de Paris, en liaison avec les services publics concernés (services médicaux, police, gendarmerie, pompiers). Il précise que c'est le poste de commandement arrière qui est chargé de l'information du public et des familles des victimes. ; instructions apparaissent. Ces manquements entraînent systématiquement une enquête administrative. L'application des instructions susvisées de juillet 1963 relative aux avis aux familles des victimes d'accidents de la route, est étendue à tous les types d'accidents, tels les accidents ferroviaires. La brigade de sécurité des chemins de fer du service central de la police de l'air et des frontières, compétente pour assurer la sécurité dans les convois, n'a, en effet, pas de compétence de principe en matière d'accident ferroviaire. En présence d'accident ou d'événement susceptible d'avoir entraîné de nombreuses victimes, les préfets mettent en oeuvre le plan rouge départemental (circulaire interministérielle, santé-intérieur n° 89-21 du 19 février 1989) qui organise la montée en puissance coordonnée des secours médicalisés relevant des S.A.M.U. et des services départementaux d'incendie et de secours, tel le plus important déclenché en 1991, après l'accident de cheminde fer en gare de Melun. Sous la responsabilité du médecin, directeur des secours médicaux, les victimes sont dirigées après les premiers soins d'urgence délivrés sur le site de l'accident, vers les établissements hospitaliers. La régulation médicale est assurée par le S.A.M.U. Une liste nominative des blessés et des établissements hospitaliers où ils ont été conduits est en permanence à la disposition des préfets. La cellule de crise mise en place auprès de la préfecture est donc à même de renseigner les familles des victimes. En cas d'accident grave, un numéro vert est mis à la disposition du public et, si c'est possible, les familles sont directement prévenues par la préfecture. S'il s'agit de victimes de nationalité étrangère, les consulats compétents sont avisés. Des listes nominatives des victimes décédées, et identifiées, sont publiées après accord du procureur de la République. Enfin, en ce qui concerne les accidents de voie publique ou de travail survenus dans l'enceinte des aéroports parisiens, le service médical d'urgence de la plate-forme concernée se charge de l'avis aux familles en liaison avec le service de police saisi. Dans le contexte particulier des accidents d'avion ou attentats ayant occasionné de nombreuses victimes, un manuel de consignes de secours a été édité sous la responsabilité d'Aéroport de Paris, en liaison avec les services publics concernés (services médicaux, police, gendarmerie, pompiers). Il précise que c'est le poste de commandement arrière qui est chargé de l'information du public et des familles des victimes.
- page 684
Page mise à jour le