Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 31/10/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation et le mécontentement croissant des personnels du Conseil supérieur de la pêche. Il lui expose que les 747 personnes, dont 640 gardes-pêche, relevant de cet établissement public à caractère administratif, assurent un rôle essentiel en matière de protection des milieux aquatiques, de lutte contre la pollution, ainsi que de conseil et d'appui technique auprès des administrations et des associations. Au moment où l'environnement et l'eau apparaissent comme des priorités à l'échelon national, ces personnels expriment le désir de pouvoir s'acquitter au mieux de leurs missions et demandent des moyens tant en matériels qu'en personnels. Il lui rappelle que les intéressés expriment également depuis longtemps le souhait de la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, de la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche (par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes), et du reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du reclassement de ces personnels.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1991
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget, et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les garde-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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