Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 31/10/1991
M. André-Georges Voisin attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les mesures prises pour renforcer la lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. En effet, les professionnels du bâtiment s'inquiètent du manque de précision des articles L. 324-14, L. 324-14-1 et L. 324-14-2, car il suffit que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ouvrage apporte la preuve d'avoir questionné la personne qu'il souhaite embaucher ou de lui avoir enjoigné de régulariser sa situation pour se dégager de la solidarité de co-contractant instituée par le texte. En conséquence, il lui demande si elle envisage une modification de ce texte car ce dispositif confère à ces professions un véritable rôle de police qui relève exclusivement de la puissance publique.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/04/1992
Réponse. - L'inquiétude des professionnels du bâtiment dont fait état l'honorable parlementaire et qui concerne certaines dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers des étrangers en France est connue des pouvoirs publics puisque les représentants de ce secteur d'activité ont été reçus à plusieurs reprises par le ministre du travail. Les professionnels du bâtiment estiment que les modifications envisagées imposent des obligations lourdes ou mal définies à la charge des entreprises et transfèrent sur les opérateurs économiques un contrôle qui relève des pouvoirs de police de l'Etat. L'honorable parlementaire n'ignore pas que le Gouvernement considère comme prioritaire la lutte contre le travail clandestin et l'immigration irrégulière. Aussi, pour renforcer l'efficacité de l'action des pouvoirs publics, il a paru indispensable de modifier la législation actuelle en mettant en cause, sous certaines conditions, la responsabilité de ceux qui ont recours, directement ou par personne interposée, à du travail clandestin. La législation interdit en effet depuis plusieurs années de recourir sciemment à un travailleur clandestin. C'est d'ailleurs dans ce sens que la loi a été adoptée par les parlementaires le 16 décembre 1991 (loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991). Un décret en cours de préparation viendra préciser la nature des vérifications auxquelles devra procéder celui qui a recours à un professionnel pour exécuter un travail. Ces vérifications viseront aussi les entreprises étrangères qui doivent respecter les mêmes règles que les entreprises établies en France afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence. L'Etat assure quant à lui pleinement sa mission de contrôle. La verbalisation relative au travail illégal a quadruplé de 1987 à 1990. Depuis le début de l'année 1991, de nouveaux agents, personnel de l'U.R.S.S.A.F. et de lamutualité sociale agricole, sont habilités à relever les infractions de travail clandestin. Le Gouvernement souhaite que les représentants des professionnels du bâtiment fassent preuve d'une grande vigilance dans le choix de leurs cocontractants et s'associent pleinement aux objectifs de lutte contre toutes les formes irrégulières de travail et d'emploi.
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