Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 31/10/1991
M. Joseph Caupert demande à M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie s'il est permis d'espérer une prochaine publication du décret prévu pour l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et s'il peut lui donner l'assurance que le texte à intervenir assurera les conditions d'une réelle liberté de choix entre une communication bilingue et une communication orale dans l'éducation des jeunes sourds, à partir d'une information objective et toutes mesures étant prises pour garantir l'application, le cas échéant, d'un choix en faveur du bilinguisme.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 19/03/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration, sa préparation donnant lieu à de nombreuses consultations. Le texte a déjà été soumis le 19 décembre 1991, au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le conseil supérieur de l'éducation en a été saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
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