Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des personnels du Conseil supérieur de la pêche. Cet établissement public à caractère administratif a un effectif de 747 personnes, dont 640 gardes-pêche. Ceux-ci surveillent 270 000 kilomètres de cours d'eau et 400 000 hectares de plans d'eau. Ils assurent, outre des missions de police et de protection de la nature, de nombreuses missions techniques (études de cours d'eau, enquêtes, contrôles sanitaires, aménagements de rivières, analyses d'eau, conseils, animation et promotion de la pêche). Aussi, il lui demande quels sont les moyens humains et matériels qu'il entend donner au Conseil supérieur de la pêche, afin qu'il puisse véritablement et pleinement assurer ses missions. Il souhaiterait aussi savoir s'il envisage la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du reclassement des gardes-chefs - compte tenu de leur technicité - en catégorie B des gardes aux échelles 4 et 5, et des secrétaires des délégations régionales en catégorie B.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1991
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget, et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 ; d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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