Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 31/10/1991
M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les très vives préoccupations exprimées par les grands invalides de guerre à l'égard de deux dispositions contenues dans la loi de finances pour 1991 visant d'une part à plafonner certaines pensions militaires d'invalidité et d'autre part à mettre en cause le principe de l'immutabilité des pensions. Il lui rappelle que le Sénat s'était vigoureusement opposé à ces mesures les estimant non seulement inopportunes mais également indignes et contraires au droit imprescriptible à réparation dont doivent bénéficier les victimes de guerre. Il lui demande de bien vouloir saisir l'opportunité de l'examen du projet de loi de finances pour 1992 pour rapporter ces mesures.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/12/1991
Réponse. - Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité au cours de la discussion budgétaire du 25 octobre 1991, un amendement présenté par le Gouvernement tendant à rétablir le principe de l'immutabilité des pensions à compter du 1er janvier 1992, que la demande de révision soit antérieure ou postérieure à cette date. La mesure permettant éventuellement de minorer le taux de pension lors d'une révision de pension définitive, en cas d'amélioration de l'état de santé ou de guérison du pensionné, sera donc abrogée. Un crédit de 20 millions de francs est prévu à cet effet. En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de préciser que cette proposition fait suite à la réforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 francs par an soit 30 000 francs par mois, nets d'impôts et de la contribution sociale généralisée), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnité de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions déjà en paiement ou à concéder à l'avenir ne sont pas ramenées à ce montant mais continuent d'être attribuées, renouvelées ou révisées dans les mêmes conditions que les autres pensions militaires d'invalidité.
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