Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 31/10/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur la puissance moteur des cyclomoteurs. Il lui indique que les cyclomoteurs sont conçus et fabriqués avec un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 centimètres cubes pour rouler à une vitesse qui ne doit pas dépasser 45 kilomètres/heure, (art. R 188 du code de la route). Leurs freins, leurs pneus et leur suspension ne sont donc pas adaptés à des performances supérieures. Il souligne que les cyclomoteurs équipés de dispositifs présentés sous forme de " kits " et augmentant la puissance des moteurs sont dangereux. Ces cyclomoteurs deviennent en effet difficilement contrôlables et sont, de ce fait, souvent impliqués dans de graves accidents de la circulation dont les victimes sont, en majorité, de jeunes utilisateurs. Il précise que la présence d'un tel dispositif peut entraîner la nullité du contrat d'assurance. D'après les informations dont il dispose, il apparaît qu'un décret interministériel interdisant la fabrication, l'importation et la commercialisation de ces dispositifs est à l'étude. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les délais dans lesquels la parution de ce décret interviendra.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/04/1992
Réponse. - Pour des motifs évidents de sécurité des usagers de cyclomoteurs, il est apparu nécessaire aux pouvoirs publics d'interdire l'utilisation des dispositifs dits " kits " par lesquels est obtenue une augmentation de puissance des moteurs des deux-roues motorisés de 50 centimètres cubes, ainsi que la transformation de ceux-ci. Cette décision résulte d'une analyse approfondie des conséquences de la vente de ces " kits " après concertation entre les diverses administrations concernées. Un décret en Conseil d'Etat interdisant la fabrication, l'importation et la commercialisation de ces dispositifs devrait prochainement être soumis à la signature des différents départements ministériels et paraître au Journal officiel.
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