Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 31/10/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les désirs exprimés par les associations d'anciens combattants en Afrique du Nord lors de leurs états généraux du 3 octobre 1991, et qui portent principalement sur l'égalité des droits des générations du feu, sur l'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, sur la possibilité pour les demandeurs d'emploi en fin de droits de prendre leur retraite anticipée à taux plein dès l'âge de cinquante-cinq ans, sur l'attribution des bénéfices de campagne pour les fonctionnaires et les catégories assimilées dans les mêmes conditions que celles réservées aux autres générations du feu. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces différents points afin de répondre aux légitimes revendications des anciens combattants en Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/12/1991
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : I. - Egalité des droits : la législation existante, dont bénéficient tous les anciens combattants quel que soit le conflit considéré, respecte le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu. A ce titre, les anciens d'Afrique du Nord peuvent obtenir la carte du combattant en fonction de textes spécifiques, ainsi que par voie de conséquence, la retraite du combattant. Ils bénéficient éventuellement des pensions militaires d'invalidité, des centres d'appareillage, des soins médicaux gratuits et des emplois réservés. Ils peuvent, en outre, souscrire à une retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 par l'Etat dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant. Enfin, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent prétendre à l'assistance administrative et aux secours de cet établissement au conseil d'administration duquel ils sont d'ailleurs représentés. II. - Conditions d'attribution de la carte du combattant : une étude est actuellement menée en liaison avec le ministre de la défense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unités dans lesquelles étaient affectés les militaires du contingent avec celui des unités de la gendarmerie. III - Retraite anticipée pour les demandeurs d'emploi en fin de droits : afin de remédier à la situation parfois dramatique des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits, un amendement portant création d'un fonds de solidarité en faveur de ceux d'entre eux qui sont en situation de chômage de longue durée et âgés de plus de cinquante-sept ans, a été adopté à l'unanimité, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale. Ce fonds sera doté, pour 1992, d'un budget de 100 M.F. et permettra d'accorder aux anciens combattants les plus démunis, une allocation différentielle leur garantissant un revenu décent compatible avec la reconnaissance que la nation leur doit. IV - Attribution de bénéfices de campagnes pour les fonctionnaires et assimilés : il est précisé que les conséquences financières d'une éventuelle mesure sont à l'étude.
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