Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 31/10/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions contenues dans le projet de loi de finances 1992 et leurs effets sur les budgets locaux. En effet, les collectivités territoriales vont se retrouver spoliées de plus de 5 milliards de francs, par le fait que les compensations qui leur sont actuellement versées : en contrepartie de la réduction de 50 p. 100 de la taxe professionnelle (pour embauche ou investissement) seront supprimées ; pour les exonérations de foncier bâti, ils seront réservées aux seuls logements sociaux ; pour les exonérations de taxe d'habitation, ils seront désormais calculées au taux voté en 1991 dans la collectivité. Il lui demande donc s'il entend maintenir un principe d'exonérations ou de réductions accordées par l'Etat et supportées intégralement par les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1992
Réponse. - L'engagement de l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale est considérable. De 1980 à 1990 la part de l'Etat dans les impôts directs locaux est passée de 8,2 p. 100 à 19 p. 100. Dans le contexte budgétaire actuel, un réaménagement de cette participation de l'Etat s'est avéré indispensable. C'est pourquoi l'article 21 de la loi de finances pour 1992 transforme les dégrèvements de taxe d'habitation prévus au I de l'article 1414 du code général des impôts en exonérations. Les collectivités locales recevront en contrepartie des compensations qui seront calculées par référence au taux d'imposition fixé pour 1991. Cette nouvelle disposition évitera ainsi que la charge supportée à ce titre par l'Etat ne soit alourdie, chaque année, par l'augmentation de la pression fiscale décidée par les élus locaux. Il est apparu nécessaire également de revoir le mécanisme des compensations accordées aux communes et à leurs groupements en contrepartie des exonérations de courte durée de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur des constructions nouvelles ainsi que la compensation de la réduction des bases de taxe professionnelle pour embauche et investissement. Cela étant, le Gouvernement a accepté que d'importants aménagements soient apportés à son dispositif initial. Ainsi, les conséquences, pour les communes et leurs groupements, de la suppression de la compensation de l'exonération de courte durée de taxe foncière sur les propriétés bâties sont atténuées par la suppression de l'exonération de deux ans de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles autres que ceux à usage d'habitation et par la possibilité pour les communes de supprimer cette exonération pour les immeubles d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992. De même, la compensation de la réduction des bases de taxe professionnelle pour embauche et investissement n'est supprimée que lorqu'elle représente une faible part des ressources de la collectivité ; elle est en revanche intégralement maintenue pour un grand nombre de collectivités locales, notamment celles qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Ces nouvelles modalités de calcul des compensations sont de nature à introduire un meilleur équilibre dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, tout en prenant en considération les situations spécifiques de certaines d'entre elles.
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