Question de M. LEJEUNE Max (Somme - R.D.E.) publiée le 31/10/1991
M. Max Lejeune, compte tenu de la disparité qui résulte des dispositions tendant à prendre en considération le revenu des salariés dans le cadre d'un certain plafond pour le calcul de la taxe d'habitation, demande à M. le ministre délégué au budget s'il ne lui paraît pas opportun d'étudier dans quelles conditions pourrait être échelonné le bénéfice de cet avantage afin d'éviter ce butoir aussi catégorique qui pénalise les redevables dont les revenus sont sensiblement supérieurs à cette limite.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire est inhérent à toute mesure assortie d'un seuil d'application. Cela dit, le dispositif d'allégement prévu en matière de taxe d'habitation comporte des graduations. Les contribuables qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu sont dégrevés de la totalité de leur cotisation de taxe d'habitation qui excède 1 462 francs en 1991. Ceux qui paient un impôt sur le revenu inférieur à 1 600 francs, en 1991, sont dégrevés à concurrence de 50 p. 100 du montant de l'imposition de taxe d'habitation qui excède 1 462 francs ; enfin, ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'excède pas 15 480 francs, en 1991, sont dégrevés d'office de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,7 p. 100 de leurs revenus sans que cet allégement puisse être supérieur à 50 p. 100 de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excède 1 462 francs. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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