Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'intérieur que le décret n° 91-902 du 6 septembre 1991 a publié le texte amendé de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il lui expose que ce texte n'est pas à jour. En effet, les articles 18 bis (11e alinéa) et 24 (9e alinéa) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ont été modifiés par l'article 73 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par ailleurs, plusieurs dispositions législatives relatives aux étrangers n'ont pas été codifiées dans l'ordonnance précitée. C'est le cas notamment du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, de l'article 2 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, des articles 16 et 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, des articles 19 et 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, des articles 3-III et 4 de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990. Cette dispersion des textes, même lorsqu'ils ont un caractère transitoire, ne facilite pas leur utilisation et nuit à leur compréhension. Il en est de même des dispositions réglementaires dispensées dans plusieurs décrets : décrets n°s 46-448 du 18 mars 1946, 46-1574 du 30 juin 1946, 47-2410 du 31 décembre 1947, 76-383 du 29 avril 1976, 81-405 du 28 avril 1981, 82-440 du 26 mai 1982, 82-442 du 27 mai 1982. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement n'entend pas déposer un projet de loi créant un code des étrangers reprenant notamment les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, à l'expulsion et à la reconduction à la frontière et à l'exercice des professions salariées ou non salariées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le décret n° 91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers a été pris en application de l'article 21 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée en France des étrangers. Cet article prévoit que ce décret ne pourra apporter à la loi du 2 août 1989 " que les modifications rendues strictement et évidemment nécessaires par l'intervention de la présente loi ". L'intervention d'un tel décret a reflété le souci du législateur de 1989 de voir publier une version à jour de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui, depuis 1980, a fait l'objet de six modifications législatives qui ont conduit, pour certaines d'entre elles et successivement, à réécrire en totalité ou en partie certains articles de l'ordonnance. Le décret du 6 septembre 1991 porte publication de l'ordonnance dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990. En effet, la prise en compte de cette loi s'est trouvée justifiée par le fait qu'elle est intervenue à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989 ayant déclaré contraire à la Constitution certaines dispositions de la loi du 2 août 1989. Les dispositions des lois du 2 août 1989 et du 10 janvier 1990 qui n'ont pas été insérées dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'ont en revanche pas fait l'objet d'une nouvelle publication par décret. De même, les modifications législatives qui pourraient intervenir après la loi du 10 janvier 1990, ne seront pas, conformément à l'article 21 de la loi du 2 août 1989, incorporées dans le décret. Tel d'ailleurs a été l'avis de la commission supérieure de codification, consultée sur le projet de décret par le ministère de l'intérieur. La publication ainsi faite de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans le sens voulu par le législateur montre, comme le souligne l'honorable parlementaire, ses limites. Il ne s'agit pas d'une codification, au sens propre du terme, qui aurait consisté à présenter, sous forme de code, de façon ordonnée l'ensemble des règles applicables à une matière déterminée, en l'occurrence les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Aussi, afin de répondre au souci de clarté qui inspire la politique du Gouvernement, est-il envisagé de mettre à jour en 1992 les deux fascicules édités par le Journal officiel en 1982 et qui s'intitulent " Etrangers, première partie ", d'une part, " Etrangers, statuts spéciaux ", d'autre part, en intégrant toutes les modifications législatives et réglementaires ainsi que les circulaires intervenues récemment en matière d'entrée en France d'étrangers, de séjour et de travail et d'éloignement du territoire.
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