Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur la nécessité, pour les jeunes sourds, que soit appliqué l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991 qui dispose que, dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale, est de droit. Un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour fixer les conditions d'exercice de ce choix et ses modalités d'application (garanties, etc.). Toutes les associations des sourds de France attendent avec impatience que ce décret soit signé et appliqué dans son intégralité. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il entend prendre des dispositions afin de faire accélérer le processus.
- page 2391
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 19/03/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration, sa préparation donnant lieu à de nombreuses consultations. Le texte a déjà été soumis le 19 décembre 1991, au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le conseil supérieur de l'éducation en a été saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
- page 679
Page mise à jour le