Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 31/10/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation de la mutuelle La Famille à Roubaix (Nord). Depuis plusieurs mois, la mutuelle La Famille est confrontée à de nombreuses difficultés financières dues pour une part à une mauvaise gestion. La gestion de cette mutuelle a été confiée provisoirement à la mutualité du Nord. Un plan social prévoyant 73 licenciements, sur 100 employés a été arrêté. Si la mauvaise gestion de la mutuelle ne peut être contestée, on ne peut ignorer que ces difficultés résultent également de la situation dans laquelle les mutuelles doivent agir et de l'évolution de la politique de protection sociale, en particulier la diminution constante des prestations servies par la sécurité sociale qui augmente la part des mutuelles. Il faut ajouter à ces causes l'orientation même de la Fédération nationale de la mutualité française qui vise à la concentration, l'objectif avancé étant de supprimer4 000 mutuelles de base et 10 000 emplois. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre visant à maintenir l'activité de cette mutuelle, l'ensemble des emplois existants dans l'intérêt de l'ensemble de ses adhérents.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/12/1991
Réponse. - Compte tenu des graves difficultés financières de la mutuelle La Famille, à Roubaix, le préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, après consultation du président du comité départemental de coordination de la mutualité, a nommé, par arrêté du 23 juillet 1991, des administrateurs provisoires chargés d'effectuer un audit et de proposer des mesures de redressement à l'assemblée générale des adhérents de cette mutuelle. Cette décision a été régulièrement prise sur la base des pouvoirs de contrôle dans l'intérêt des adhérents confiés aux préfets dans le cadre de l'article L. 531-4 du code de la mutualité et de la décision du 14 mai 1991 de la commission de contrôle instituée par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Cette commission, dont le président s'est rendu sur place en septembre 1991, suit attentivement l'évolution de ce dossier avec le concours des services nationaux et locaux de l'Etat. Sur un plan général, les mutuelles sont des organismes de protection sociale complémentaire responsables de leur équilibre financier ; leurs éventuelles difficultés financières peuvent difficilement être imputées aux seules évolutions de la prise en charge des régimes obligatoires de sécurité sociale ; des statistiques récentes présentées au conseil supérieur de la mutualité montrent d'ailleurs que la situation financière globale des mutuelles a tendance, depuis 1989, à s'améliorer compte tenu de l'augmentation moyenne des taux de prise en charge des régimes obligatoires. Quant aux éventuelles orientations stratégiques de la fédération nationale de la mutualité française, elles sont librement déterminées par l'assemblée générale des mutuelles adhérentes à cette fédération conformément aux principes d'autonomie et de démocratie du code de la mutualité.
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