Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 31/10/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de statut général de la police municipale, replaçant les agents de cette police dans le cadre plus général de la sécurité intérieure. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine et savoir comment la complémentarité des polices nationales et municipales pourrait être organisée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991. Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.
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