Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 31/10/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les revendications des personnels du Conseil supérieur de la pêche. En effet, ces personnels exigent le respect par les ministères de tutelle des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, les moyens humains et matériels pour assurer les missions telles que la création de brigades d'estuaires, la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir leur apporter les réponses souhaitées.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1991
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget, et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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