Question de M. LANIER Lucien (Val-de-Marne - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur le régime de retraite des navigants commerciaux de la compagnie Air France. En effet, le règlement intérieur de la compagnie nationale contraint ces personnels à cesser leur activité à cinquante-cinq ans. Cependant, même s'ils continuent à bénéficier des prestations des régimes de sécurité sociale dans l'année qui suit leur départ à la retraite, ils doivent ensuite souscrire une assurance volontaire pour continuer à être couverts par ces caisses. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles sont les raisons qui justifient ce statut particulier dérogeant au droit commun des relations de travail et quelles sont les mesures prises par l'entreprise pour faciliter la souscription à l'assurance volontaire par ses anciens navigants.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/05/1992
Réponse. - La compagnie Air France est une entreprise publique dont le statut est fixé par la loi ; par voie de conséquence, son personnel relève d'un statut réglementaire. C'est une prérogative propre à la compagnie que de voir son personnel soumis à des dispositions dérogatoires du droit commun. Il ne revient pas à la puissance publique, qui ne fait qu'apprécier à cet égard l'opportunité d'homologuer les statuts et les règlements approuvés par le conseil d'administration d'Air France, de se substituer à celui-ci dans l'élaboration des règles qui déterminent les relations entre la compagnie et ses agents. C'est ainsi qu'une limite d'âge spécifique de cinquante-cinq ans était applicable au personnel navigant commercial d'Air France. Cependant, compte tenu de la situation nouvelle ouverte au 1er janvier 1992 par l'application du statut d'Air France aux personnels d'U.T.A., concernés par la reprise en location-gérance, une disposition fixant la limite d'âge pour tousles personnels navigants commerciaux à soixante ans a été adoptée.
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