Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 31/10/1991
M. René Régnault demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'il envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 1992, un rattrapage des allocations servies aux personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés et allocation compensatrice) afin que soit sauvegardé le pouvoir d'achat de cette catégorie sociale, parmi les plus défavorisées sur le plan économique. En effet, depuis dix ans, ces prestations subissent une érosion inacceptable, par rapport à l'évolution des salaires et notamment du S.M.I.C. : alors que l'allocation aux adultes handicapés atteignait 63,5 p. 100 du salaire minimum en 1982, elle n'en représente plus aujourd'hui que 54,4 p. 100. Que dire des personnes handicapées hospitalisées qui, après règlement du forfait journalier, ne disposent plus que de 360 francs par mois (l'allocation aux adultes handicapés étant déjà réduite) ; de même l'allocation compensatrice qui sert à rémunérer les tierces personnes sur la base du S.M.I.C. n'en représente plus que 72,7 p. 100 contre 83,9 p. 100 en 1982. Cette situation est très douloureusement ressentie par les personnes handicapées et les associations qui les regroupent, comme l'association des paralysés de France, qui au nom de la justice sociale apprécieraient que le Gouvernement leur réserve une décision favorable.
- page 2378
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 13/02/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Ainsi, sur les trois dernières années - 1988, 1989, 1990 -, l'évolution du pouvoir d'achat des pensions a été très exactement comparable à celle des prix. Il sera maintenu une nouvelle fois cette année. En effet, la revalorisation du 1er janvier 1991 de 1,7 p. 100, fixée à titre provisoire en raison des circonstances internationales exceptionnelles, et celle de 0,8 p. 100 du 1er juillet 1991, permettent d'arriver à une augmentation de 2,8 p. 100 sur l'ensemble de l'année 1991 qui représente exactement le montant prévisionnel de la hausse des prix. L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), quant à elle, prestation non contributive, attribuée par la collectivité nationaleà toute personne reconnue handicapée par la COTOREP, voit donc son montant mensuel s'élever à 3 004,58 francs au 1er juillet 1991. Le montant de l'A.A.H., qui est égal à celui du minimum vieillesse, a progressé de 112 p. 100 depuis le 1er janvier 1981, soit 17,9 p. 100 en francs constants. Il représente aujourd'hui 66,4 p. 100 du Smic net. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. L'effort en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles, un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 décembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil spécialisée.
- page 379
Page mise à jour le