Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 31/10/1991
M. Michel d'Aillières s'inquiète de savoir quel esprit particulièrement complexe a présidé à l'élaboration de l'impôt de la contribution sociale généralisée, dont les modalités de calcul appliquées aux salaires dans les diverses branches de l'économie en complique singulièrement la gestion. En effet, les systèmes informatiques ne pouvant intégrer toutes les dispositions spécifiques à ce nouvel impôt obligent les industriels ou les commerçants à revenir au calcul manuel, d'où une lourdeur administrative qui accentue encore l'impopularité que connaît cet impôt. Il en est de même pour les particuliers employant, même occasionnellement, du personnel. Il demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles dispositions il compte adopter afin de simplifier la mise en application de la C.S.G.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/02/1992
Réponse. - Toute réforme nécessite des mesures d'adaptation. La contribution sociale généralisée n'échappe pas à cette règle. Néanmoins les dispositions utiles ont été prises afin que les difficultés inévitables de mise en oeuvre d'une nouvelle source de financement de la sécurité sociale soient minimisées, notamment pour les entreprises. Ainsi, en ce qui concerne les salaires l'assiette retenue est, sauf exceptions très limitées, l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De même le recouvrement se fait selon la même périodicité et à l'aide des mêmes documents déclaratifs que les cotisations. Enfin, et en dépit de la qualification juridique d'imposition, le Gouvernement a souhaité que le juge du contentieux soit le juge de droit commun en matière de sécurité sociale, afin d'éviter la multiplication des contentieux pour les entreprises. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel d'information avait été mis en place afin que les employeurs puissent appliquer la réforme dans les meilleures conditions. Il est aujourd'hui permis de dire que grâce aux efforts et à la bonne volonté de toutes les parties intéressées, et notamment des entreprises, la réforme a été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la quasi-totalité des cas. En ce qui concerne les particuliers employeurs de gens de maison, un allégement important des formalités administratives est mis en place depuis le début de cette année. Dès la première échéance de cotisation pour 1992, soit en avril en province et en mai dans le ressort de l'U.R.S.S.A.F. de Paris, les particuliers qui emploient du personnel à domicile pourront remplir une déclaration de cotisations très simplifiée destinée à l'U.R.S.S.A.F. L'union de recouvrement se chargera à leur place du calcul des cotisations et adressera chaque trimestre des bulletins de paie partiellement pré-remplis à l'employeur.
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