Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les tentatives d'inquisition administrative dont fait l'objet la Confédération des syndicats libres, de la part de l'administration, pour reconnaître la représentativité de ce syndicat dans l'industrie de la salaison. Pourtant, la Confédération des syndicats libres siège, depuis plusieurs années, dans les négociations paritaires de salaison et est signataire de tous les accords conclus entre patronat et syndicats dans cette branche. Ces difficultés semblent résulter d'un système de représentation syndicale qui devient, chaque jour, plus oppressif en raison de l'interprétation de plus en plus restrictive et tatillonne que font des textes les services de l'administration du travail. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin que s'exerce en France une véritable liberté syndicale conforme à l'esprit démocratique.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/04/1992
Réponse. - Le code du travail donne compétence au ministre chargé du travail pour diligenter une requête aux fins de déterminer le caractère représentatif d'une organisation autre que celles affiliées à l'une des organisations représentatives au plan national et cela dans le cadre des demandes de participation à la négociation des conventions collectives du travail (art. L. 133-3 du code du travail). Aux termes du texte précité, l'organisation en cause est tenue de fournir les éléments d'appréciation dont elle dispose. En application de ce texte, une enquête a été menée par mes services à la suite de la contestation de la représentativité de la confédération des syndicats libres dans les deux secteurs de la salaison et des industries avicoles, et un certain nombre de renseignements ont été demandés à l'organisation syndicale afin que sa représentativité dans les secteurs concernés puissent être appréciée. Son secrétaire général a fait savoir, qu'il n'entendait pas donner suite à cette demande. Dès lors, il n'a pas été possible d'établir la représentativité de la confédération des syndicats libres au plan national dans les deux secteurs d'activité de la salaison et des industries avicoles, en l'absence d'éléments d'appréciation et du fait du manque de coopération de cette organisation dans le déroulement de l'enquête. Une décision a été notifiée en ce sens au secrétaire général dudit syndicat.
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