Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/10/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre quelles mesures il envisage pour que les réfractaires titulaires de la carte de réfractaire ainsi que toutes les victimes terroristes puissent avoir enfin vocation à se constituer une retraite mutualiste subventionnée par l'Etat.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/12/1991
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'ancien combattant désireux de se constituer une rente mutualiste, bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'Etat égale, en règle générale à 25 p. 100 du montant de la rente résultant des versements personnels de l'intéressé. Or, la reconnaissance du statut de combattant et les avantages y afférents aux réfractaires du service de travail obligatoire en Allemagne ne peut être accueillie favorablement. En effet, la règle générale pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois au moins. Or quels que soient les risques volontairement pris par les réfractaires, ils ne peuvent être assimilés à des services militaires de guerre. Ils ne répondent donc pas aux critères de reconnaissance de la qualité de combattant. Il en est de même des victimes du terrorisme, la condition pour obtenir la qualité d'ancien combattant ne pouvant être remplie. Aucune mesure n'est actuellement prévue pour modifier la législation en ce domaine.
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