Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/10/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre quelle mesure il envisage de prendre pour que les anciens combattants bénéficient de la subvention de l'Etat à 25 p. 100 durant les dix années suivant la date d'attribution de la carte de combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/01/1992
Réponse. - Il convient de rappeler que la majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.) et non dans un délai de dix ans à compter de l'obtention de la carte du combattant. Cette disposition est constante pour toutes les générations du feu. En ce qui concerne les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délai a été ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et décret d'application n° 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L. 321-9 du code de la mutualité auquel renvoie l'article L. 343du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement a accepté de reculer la date de forclusion jusqu'au 1er janvier 1993 (décret n° 90-533 du 26 juin 1990). Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord auront au total disposé de quinze ans au lieu de dix ans pour leurs aînés afin de se constituer une rente mutualiste majorée de 25 p. 100. Les retards dans la délivrance des cartes du combattant n'ont, a priori, aucune incidence sur la souscription à une telle rente car les intéressés peuvent constituer leur dossier avec le récépissé de leur demande de carte du combattant. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est intervenu auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration afin que le délai de dix ans puisse se décompter à partir de l'attribution individuelle de la carte du combattant.
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