Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 31/10/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation des personnels maîtres nageurs sauveteurs. Les nouvelles exigences de formation, demandées aux maîtres nageurs sauveteurs en place - reconnues nécessaires par eux-mêmes -, la création en 1985 d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (B.E.E.S.A.M.), auraient dû permettre la reconnaissance de leurs nouvelles compétences. Beaucoup d'entre eux ont consenti un effort personnel pour obtenir l'équivalence du B.E.E.S.A.M., d'autres maîtres nageurs sauveteurs doivent être titulaires du baccalauréat complété par une formation complémentaire. Cette qualification accrue leur laissait espérer une intégration dans la catégorie B de la grille de la fonction publique territoriale. Aujourd'hui, les dispositions prises dans le projet des filières sportives ne correspondent pas à l'attente des maîtres nageurs sauveteurs, sauf pour les chefs de bassins et moniteurs-chefs. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire la demande justifiée de ces personnels de la filière sportive.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 13/02/1992
Réponse. - Les projets de décrets portant statut particulier des cadres d'emplois sportifs ont reçu l'avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 novembre dernier. Ils prévoient l'intégration en catégorie B des maîtres nageurs des collectivités territoriales titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation. Des mesures complémentaires sont prévues afin que les agents ne possédant pas le brevet mentionné puissent l'obtenir selon les dispositions de l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur sauveteur.
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