Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 24/10/1991
M. Robert Pages attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le vide législatif concernant les locataires des logements-foyers et résidents des centres d'hébergement. Le 8 août 1990, répondant à une lettre d'un député, évoquant ce même problème, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale écrivait : " Elle (une réflexion) est actuellement en cours... Les propositions... qui devraient être connues d'ici à la fin de l'année seront examinées par le Gouvernement et devraient permettre de saisir le Parlement d'un projet de loi visant à renforcer la protection des occupants de bonne foi. Compte tenu de la grande fragilité des moyens financiers et sociaux de la plupart de ces occupants, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier au vide législatif existant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/01/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le vide législatif concernant les locataires des logements-foyers ainsi que les résidents des centres d'hébergement, et lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer la protection des occupants dont la situation financière et sociale est particulièrement fragile. En réponse, il est rappelé que les centres d'hébergement permettent, notamment, de répondre aux besoins immédiats de personnes et de familles qui se trouvent privées de logement, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, et qui ont besoin d'être momentanément hébergées. En l'espèce, l'aide sociale, dont peuvent bénéficier les résidents des centres d'hébergement, leur assure la protection souhaitée. Par contre, en ce qui concerne les occupants des logements-foyers, les pouvoirs publics considèrent que la généralisation du conventionnement prévu aux articles R. 353-154 et suivants du code de la construction et de l'habitation est de nature à répondre aux préoccupations exprimées, sans nuire au caractère transitoire qu'il convient de conserver aux séjours dans les logements-foyers. Il est, enfin, précisé qu'en dehors des garanties apportées par la convention passée entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire de logements-foyers, les résidents, qui n'ont pas le statut de locataires, titulaires d'un bail, tel qu'il est défini par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou par le livre IV du code de la construction et de l'habitation, détiennent, cependant, un titre d'occupation régi par le règlement intérieur de l'établissement et par le code civil, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
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