Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/10/1991
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la création de commissions consultatives paritaires locales compétentes pour les personnels définis aux articles 1er et 7 de l'arrêté interministériel du 1er juillet 1983. L'article 8 dispose que, lorsque les effectifs le justifient, il peut être créé auprès de chaque chef de mission diplomatique une ou plusieurs commissions consultatives paritaires locales pour les personnels énumérés à l'article 1er, en tenant compte des groupes définis à l'article 7. Dès lors, ne conviendrait-il pas de préciser la notion de seuil d'effectifs justifiant la création de commissions en tenant compte du nombre des personnels concernés et de l'évolution de leurs effectifs ? Il n'est peut-être pas inutile de s'interroger sur le bien-fondé de la création ou du maintien de commissions locales dans certains pays où le nombre d'enseignants est actuellement faible, tels que le Rwanda, la Corée, le Costa-Rica, l'Equateur, le Honduras, l'Irak, le Koweit, le Qatar, la Chine, le Niger, le Saint-Siège ou Jérusalem (distincte d'Israël). Il lui demande de lui indiquer, pour chacun de ces pays, le nombre d'enseignants concernés par les élections aux C.C.P.L.
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La question est caduque
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