Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par la décharge de fonctions affectant certains agents de la fonction publique territoriale. Ne lui semblerait-il pas opportun, devant la multiplication du recours à cette procédure, d'envisager un aménagement des conditions de sa mise en oeuvre afin de garantir ceux qui peuvent en faire l'objet de tout abus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/03/1992
Réponse. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a mis en place, en ses articles 97 et 97 bis, un dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux touchés par un incident de carrière qui constitue la traduction concrète du principe de la garantie d'emploi. Afin de préciser les droits des fonctionnaires territoriaux et de ne pas créer de rupture face au principe d'égalité, ce dispositif vaut pour toutes les collectivités locales et établissements employeurs, qu'ils soient ou non affiliés au centre de gestion ; il est donc logique qu'un centre départemental de gestion prenne en charge des fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés par des collectivités ou établissements non affiliés. Cependant, afin d'opérer une répartition des charges satisfaisante, une différenciation très nette est instaurée entre les cotisations versées par les collectivités. En effet, la contribution de celles qui ne sont pas affiliées est, au-delà de la première année suivant la suppression de l'emploi, au moins double de celle des collectivités et établissements affiliés qui ne sont donc pas les seuls à supporter le poids de la prise en charge. Pendant la période de prise en charge, le centre peut confier au fonctionnaire des missions correspondant à son grade. L'intéressé peut également bénéficier d'actions de formation. Compte tenu de ces dispositions, il n'est pas actuellement envisagé un aménagement des conditions de mise en oeuvre de cette prise en charge.
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