Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Alain Gérard demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir prendre en compte les nombreuses critiques suscitées par le décret du 5 août 1991 relatif aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement. Il lui rappelle que l'économie générale de ce texte, qui ampute lourdement les fonds propres des entreprises au moment où leurs trésoreries sont au plus bas, est en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de soutenir le développement des P.M.E. C'est pourquoi, il attire son attention sur la nécessité de renoncer à l'application de ces mesures, particulièrement néfastes pour les P.M.E. et, par voie de conséquence, pour l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - Le décret n° 91-960 du 5 août 1991 a modifié la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les entreprises de 50 à 399 salariés. Pour les rémunérations qu'elles versent après le dixième jour d'un mois, les cotisations devront être versées au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15. Pour celles versées dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce même mois. Les entreprises concernées ont bénéficié d'un délai de deux mois pour préparer la mise en oeuvre de cette disposition qui concerne les rémunérations versées à compter du 1er septembre dernier. Sa première application a donc été le 5 octobre. Les U.R.S.S.A.F. les en ont informées directement, en leur adressant une notice explicative et se sont tenues à leur disposition pour leur donner toutes précisions utiles. Cette mesure harmonise les dates d'exigibilité des cotisations entre les entreprises de 50 à 399 salariés et celles de 400salariés et plus, qui disposent pour beaucoup de moyens comparables d'informatisation des payes. Elle permet, en outre, de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de décaissement du régime général. La plupart des prestations périodiques étant versées dans les premiers jours du mois, il en résultait un creux de trésorerie très préjudiciable au régime général. Sans reconnaître la perte de produits financiers qui en résulte pour les entreprises concernées, force est de reconnaître que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant à stabiliser, et même à alléger les cotisations de sécurité sociale à la charge des entreprises. C'est ainsi que le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales aux 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se traduisent en 1991 par un allègement respectif des charges de 5 milliards de francs et de 2 milliards de francs pour les entreprises du secteur privé, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale. Dans ce même esprit, la hausse de la cotisation d'assurance maladie intervenue au 1er juillet de cette année ne s'est pas traduite par un accroissement de leurs charges. De même, le Gouvernement reste-t-il très attaché au développement des petites et moyennes entreprises. Le relèvement récent du plafond des dépôts sur les livrets Codevi, par exemple, permettra de mieux assurer le financement de leurs investissements. D'autres mesures ont été prises dans le cadre du plan en faveur des P.M.E.-P.M.I. présenté par Mme le Premier ministre, le 16 septembre dernier, à Bordeaux. L'ensemble de ce dispositif est essentiellement d'odre fiscal et financier : unification du taux de l'impôt sur les sociétés, allègement fiscaux, crédit d'impôt pour augmentation de capital, prêts à taux réduit... Les autres dispositions sont destinées à favoriser la formation des chefs d'entreprise et un effort sera par ailleurs fait en matière de simplifications juridiques et administratives d'ici à la fin du premier trimestre 1992.
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