Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Alain Gérard demande à M. le ministre de l'intérieur s'il juge la diminution des crédits de fonctionnement délégués aux préfectures compatible avec une véritable politique de décentralisation. A cet égard, il lui rappelle que la décentralisation doit être complétée par une importante déconcentration et que cette dernière ne peut s'articuler qu'autour d'un renforcement des moyens mis à la disposition des préfectures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir s'expliquer sur cette contradiction qui consiste à amputer le budget des préfectures (- 500 000 F pour le Finistère) tout en affirmant leur rôle " moteur " dans la mise en place d'une véritable politique de déconcentration.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1992
Réponse. - Il est de fait que la réussite de la déconcentration est conditionnée par le transfert aux services territoriaux de l'Etat des moyens nécessaires pour assumer les responsabilités nouvelles qui leur sont reconnues. Le Gouvernement y veille et a d'ailleurs inscrit dans le projet de décret portant charte de la déconcentration des dispositions en ce sens. Il appartiendra ainsi au comité permanent placé auprès du comité interministériel de l'administration territoriale de s'assurer du respect de l'équilibre entre les transferts de compétences et de moyens à partir des informations transmises chaque année par les différents ministères. S'agissant des préfectures, une somme de 1,501 milliard de francs est inscrite en loi de finances initiale sur le chapitre 37-10 du ministère de l'intérieur. Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, ceci correspond à une augmentation apparente de 0,3 p. 100 qui est due à la consolidation (pour 41 MF) sur le chapitre 37-10 de crédits inscrits sur d'autres lignes budgétaires avec le transfert concomitant des charges correspondantes aux préfectures mais, en fait, à structure constante du chapitre, à une diminution de 2,5 p. 100 du fait d'une économie de cadrage qui a pu être limitée à 36 MF. Un certain nombre de dispositions ont été arrêtées pour pallier les effets de cette évolution. C'est ainsi que la contribution demandée depuis plusieurs années aux préfectures pour financer les frais de fonctionnement des centres informatiques interdépartementaux, soit environ 25 MF, a été annulée. De plus le fonds de modernisation, constitué par un prélèvement en début d'exercice sur le chapitre 37-10, retrouvera sa vocation première en étant réservé à quelques actions particulièrement exemplaires (telle l'informatisation des régies de recettes). Au total, les dotations réellement allouées aux préfectures seront en 1992 d'un montant sensiblement équivalent à celui observé en 1991 tandis que l'exercice de péréquation, prévu au plan de modernisation des préfectures pour corriger les déséquilibres entre dotations, verra ses effets limités eu égard au contexte budgétaire dépeint ci-dessus. S'agissant du cas particulier du Finistère dont la dotation a été corrigée à la baisse ces dernières années, il ressort tant des bilans de gestion transmis à l'administration centrale que des informations recueillies sur place à l'occasion de missions d'inspection que cette préfecture ne dispose plus aujourd'hui de marges dans sa gestion et elle a, en conséquence, été exclue de l'exercice de péréquation. En ce qui concerne le programme national d'équipement des préfectures et sous-préfectures, 1992 sera d'abord l'année de la généralisation de la déconcentration, à l'échelon régional, de 30 p. 100 des crédits inscrits à ce titre en loi de finances soit environ 50 MF, ce qui accroîtra d'autant l'autonomie des préfets dans la réalisation d'opérations d'importance moyenne et l'efficacité globale du dispositif. Les crédits qui resteront de catégorie I seront pour leur part réservés à des opérations lourdes de restructuration ou des constructions neuves. L'année 1992 ne sera en rien pour les préfectures une année de régression et le ministre de l'intérieur est déterminé à poursuivre la modernisation et le renforcement des préfectures pour en faire un outil privilégié à l'action du Gouvernement à l'échelon local.
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