Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/10/1991
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils des transmissions. Depuis plus de dix ans, leur revendication principale consiste en l'intégration dans le corps des I.E.F. (ingénieurs d'étude et fabrication) pour les inspecteurs et celui des T.S.E.F. (techniciens supérieurs d'études et fabrications) pour les contrôleurs, d'une part, et en l'application de la grille indiciaire des maîtres ouvriers pour les agents des transmissions, d'autre part. Il lui rappelle que ces propositions ont reçu l'assentiment du ministère de la défense avec avis favorable du comité technique paritaire et des directions d'emplois. Il s'étonne de ce fait que l'inscription de ces réformes soit reportée d'année en année par le ministère des finances et du budget. Il demande si la restructuration du ministère de la défense en corrélation avec les réformes du plan " Armée 2000 ", ne permettrait pas d'accorder, enfin, une suite favorable à ce dossier.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/01/1992
Réponse. - La situation des personnels des transmissions est suivie très attentivement au niveau interministériel. Pour les inspecteurs des transmissions (catégorie A), un projet de décret permettant l'alignement de leur niveau de recrutement externe sur celui des ingénieurs d'études et de fabrications (bac + 3) et la prise en compte de l'une des deux années de stage effectuées lors de leur titularisation a fait l'objet d'un accord interministériel. Cette mesure pourrait, dans un premier temps, permettre au corps des inspecteurs des transmissions de bénéficier des dispositions prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de la fonction publique pour la carrière-type des attachés et des inspecteurs. Pour les contrôleurs des transmissions (catégorie B), une amélioration substantielle de leur régime indemnitaire est actuellement recherchée. En tout état de cause, les mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 en faveur des corps de la catégorie dite B-type vont leur être appliquées. En ce qui concerne les corps de catégorie C, il est envisagé de recruter les agents des transmissions et de l'électronique dans le corps des agents techniques de l'électronique par un examen professionnel permettant une intégration sur trois ans. Dans l'immédiat, ces deux corps vont bénéficier de la création d'un grade de débouché dans le cadre des mesures prévues par le protocole du 9 février 1990. Pour le corps des agents techniques de l'électronique ce grade est similaire à celui de la filière ouvrière.
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