Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/10/1991
M. Robert-Paul Vigouroux remercie M. le ministre délégué au budget d'avoir bien voulu répondre fort rapidement à la question écrite n° 15270 qu'il avait posée et qui traitait de la situation préoccupante des propriétaires de terres agricoles qui ne parviennent plus à trouver de locataires et qui sont néanmoins tenus de payer la taxe sur le foncier non bâti. Au vu des termes de la réponse ministérielle, il doute cependant que la révision cadastrale en cours permette effectivement de résoudre le problème. La révision consiste, en effet, à analyser les baux en cours pour fixer ensuite les valeurs locatives. Or, par définition, les terres vacantes n'ont plus de baux, elles sortent donc des opérations de révision. Ce système a pour effet de " tirer vers le haut " les valeurs locatives moyennes de chaque région agricole et met en exergue, au lieu de le résoudre, le problème soulevé lors de la question écrite n° 15270. Il lui demande la position de son ministère sur ce problème.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/03/1992
Réponse. - L'impossibilité dans laquelle se trouve un propriétaire de terres agricoles de louer ses terres résulte soit de l'insuffisance de demandes de locations dans la région, soit de leur absence de rentabilité. Dans le premier cas, la réponse à la question écrite n°15270 conserve toute sa valeur : les travaux de révision auront bien pour effet de diminuer les tarifs applicables à ces terres et donc leur évaluation cadastrale. Dans le second cas, en revanche, l'absence de rentabilité de certaines terres, au regard des modes actuels d'exploitation, conduit normalement à les déclasser à terme, eu égard aux effets de leur inexploitation, et à réduire ainsi le montant de leur imposition.
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