Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/10/1991
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les pratiques de certaines officines prétendant informer les consommateurs, qui éditent des guides critiques, notamment en matière de restauration, et qui, lorsque les commerçants refusent en encart publicitaire, leur portent un préjudice très souvent injustifié. Il lui demande quels moyens possèdent les personnes concernées pour défendre la juste réputation.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 12/03/1992
Réponse. - Il n'est pas en soi illicite que des guides gastronomiques comportent des encarts publicitaires, achetés par les restaurateurs qui le souhaitent. Cette pratique peut toutefois conduire à deux types d'abus : prétendre que les établissements non mentionnés dans le guide sont moins bons que les autres ou porter un jugement systématiquement négatif sur les prestations des restaurateurs qui ont refusé d'acheter un encart. Ces abus peuvent être sanctionnés en tant que dénigrement, et faire l'objet de procédures devant les tribunaux civils visant à obtenir une rectification ou des dommages-intérêts. En tout état de cause, sauf à perdre toute crédibilité, un guide ne peut durablement faire preuve de mauvaise foi et donc de partialité.
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