Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/10/1991
M. Jean-Pierre Demerliat rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration qu'un décret du 28 mai 1990 a amélioré les modalités de règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat. Un télex du 14 août 1990 avait précisé que ces dispositions pouvaient s'appliquer au personnel hospitalier. Le 21 février 1991 un nouveau télex a contredit cette interprétation. Alors que les fonctionnaires territoriaux ont bénéficié de cette revalorisation des frais de déplacement par décret en date du 19 juin 1991 un texte applicable aux fonctionnaires hospitaliers est toujours en attente. Il lui demande si cette situation qui pénalise les personnels hospitaliers pourra être rapidement corrigée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1991
Réponse. - Un projet de décret étendant aux fonctionnaires hospitaliers les modalités de règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires hospitaliers a été élaboré par les services du ministre délégué à la santé. La publication de ce décret devrait intervenir soit à la fin de l'année 1991 soit au tout début de l'année 1992.
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