Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/10/1991
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les légitimes revendications des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et notamment ceux du département du Pas-de-Calais s'inquiètent quant à la situation de leur profession. Le projet de statut de techniciens des travaux publics de l'Etat n'a fait l'objet d'aucune réforme substantielle depuis sa création, malgré un niveau de recrutement de plus en plus élevé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de ce personnel.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
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