Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 24/10/1991
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le malaise qui affecte, actuellement, les personnels du Conseil supérieur de la pêche. Ceux-ci demandent plus de moyens humains et matériels pour assurer ses missions. Ils réclament aussi la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, de même que la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes, ainsi que le reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales. Il lui serait très obligé de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du projet de reclassement des personnels du Conseil supérieur de la pêche.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/09/1992
Réponse. - Pour tenir compte de l'évolution des tâches confiées aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, qui nécessitent la mise en oeuvre de technicités nouvelles, des mesures vont être prises pour apporter à cette catégorie d'agents des améliorations dans le déroulement de leur carrière et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'élargissement de l'espace indiciaire des échelles de rémunération des gardes-pêche et des gardes-chefs et de la création d'un espace indiciaire supplémentaire pour les gardes de 1re catégorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes-chefs principaux est porté de 438 à 479. Le corps des gardes-pêche bénéficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujétion et de risque, la revalorisation de la prime de technicité, la création d'une filière professionnelle de recrutement. Dans le même temps, est étudiée la création d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche destiné à offrir à ces agents des perspectives claires de carrières et de réelles possibilités de promotion. Ce statut permettra aussi la création d'un corps de techniciens du Conseil supérieur de la pêche auquel auront accès, par concours interne, les gardes-pêche.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/10/1992
Réponse - Pour tenir compte de l'évolution des tâches confiées aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, qui nécessitent la mise en oeuvre de technicités nouvelles, des mesures vont être prises pour apporter à cette catégorie d'agents des améliorations dans le déroulement de leur carrière et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'élargissement de l'espace indiciaire des échelles de rémunération des gardes-pêche et des gardes-chefs et de la création d'un espace indiciaire supplémentaire pour les gardes de 1re catégorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes-chefs principaux est porté de 438 à 479. Le corps des gardes-pêche bénéficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujétion et de risque, la revalorisation de la prime de technicité, la création d'une filière professionnelle de recrutement. Dans le même temps, est étudiée la création d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche destiné à offrir à ces agents des perspectives claires de carrières et de réelles possibilités de promotion. Ce statut permettra aussi la création d'un corps de techniciens du Conseil supérieur de la pêche auquel auront accès, par concours interne, les gardes-pêche.
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