Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 24/10/1991
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de la loi de 1988 redéfinissant l'organisation des services communaux et départementaux d'incendie et de secours : cette réforme remet en cause l'existence des corps de première intervention qui sont nombreux dans l'Oise. Ceux-ci sont composés uniquement de sapeurs-pompiers volontaires. Ces corps sont composés également de sapeurs-pompiers professionnels des centres de secours principaux, secondaires ou renforcés, et centres de première intervention, seuls centres de secours reconnus à ce jour par la loi. Les corps composés de sapeurs-pompiers volontaires assurant la sécurité dans les communes, agissant ensemble avec les sapeurs-pompiers professionnels, ont-ils une existence légale ? Peuvent-ils intervenir sur les sinistres ? Peuvent-ils bénéficier d'une couverture par les assurances en cas de recours contre leur intervention par toute personne physique ou morale ? Ces hommesexerçant dans ces corps ont-ils le statut de sapeur-pompier ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir répondre à toutes ces questions et dont la réforme de 1988 ne donne pas satisfaction.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours prévoit, en son article 14, que chaque corps de sapeurs-pompiers comprend un ou plusieurs centres et que chaque centre est classé en centre de secours principal, centre de secours ou centre de première intervention. Ainsi, il existe des corps de sapeurs-pompiers qui ne comprennent qu'un seul centre classé centre de première intervention. Ces corps sont, dans le langage courant, appelés " corps de première intervention ". L'existence de ces corps n'a donc pas été remise en cause mais a, au contraire, été confirmée par les dispositions de l'article 14 du décret n° 86-623 du 6 mai 1988. Les sapeurs-pompiers de ces corps ont, dans leur presque totalité, la qualité de sapeurs-pompiers volontaires et, à ce titre, participent aux opérations de secours et bénéficient de la protection afférente à ces agents.
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