Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre l'étonnement attristé de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre constatant que le projet de budget pour 1992 ne propose aucune mesure nouvelle en faveur des mutilés et des plus grands invalides de guerre. Il lui demande si, à l'occasion de la présentation de son budget devant les assemblées parlementaires, il ne va pas prendre l'initiative, en concertation avec le ministre de l'économie, des finances et du budget, d'annoncer des mesures nouvelles concrétisant la reconnaissance de la nation et sa solidarité concrète pour les invalides et mutilés et tout spécialement pour les plus grands invalides de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/01/1992
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a annoncé, au cours des discussions budgétaires, qu'une réflexion sera engagée en 1992 pour évaluer les conséquences exactes de la réforme du mode de calcul des suffixes instituée par l'article 124-I de la loi de finances pour 1990. Une commission sera réunie dans les prochains mois, en plein accord avec Mme le Premier ministre, en vue d'assouplir les règles actuelles afin de tenir compte des situations particulières de certains grands invalides. En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de préciser que cette mesure fait suite à la réforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 F par an, soit 30 000 F par mois, nets d'impôts et de la contribution sociale généralisée), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnité de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne s
ont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions déjà en paiement ou à concéder à l'avenir ne sont pas ramenées à ce montant mais continuent d'être attribuées, renouvelées ou révisées dans les mêmes conditions que les autres pensions militaires d'invalidité.
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