Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la note du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) exposant sous le titre " Ce que nous voulons " leurs voeux de réforme et le plan cohérent qu'ils souhaitent voir adopter pour répondre au désarroi des acteurs du monde rural. Le C.N.J.A. et la F.N.S.E.A. y suggèrent notamment " d'encourager les utilisations industrielles des produits agricoles, en particulier les biocarburants, dont les potentiels d'utilisation correspondent à plusieurs centaines de milliers d'hectares ". Il lui demande : 1° quels sont les objectifs du ministère de l'agriculture et de la forêt pour les utilisations industrielles des produits agricoles ; 2° quels nouveaux moyens sont prévus dans le budget pour 1992 du ministère de l'agriculture pour promouvoir ces utilisations ; 3° quelles actions sont conduites par son ministère et quels moyens seront mis en oeuvre en 1992 afin de promouvoir la production nationale de biocarburants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/07/1992
Réponse. - L'utilisation des produits agricoles à des fins non alimentaires, et particulièrement pour l'obtention des biocarburants, constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de la forêt. Cette priorité a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 20 décembre 1991. Pour favoriser ce débouché, plusieurs mesures ont été retenues tant au niveau français qu'au niveau communautaire : 1° La loi de finances pour 1992 prévoit, dans son article 32, une exonération complète de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIPP) pour l'éthanol et ses dérivés et pour les esters de colza ou de tournesol, s'ils sont produits à partir de produits agricoles définis, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités pilotes, dans le cadre de projets expérimentaux. L'arrêté du 27 mars 1992 précise les conditions d'application de ce dispositif fiscal. Afin d'assurer une perspective suffisante aux professionnels, cette mesure a étéprise pour cinq ans jusqu'à fin 1996. Elle constitue un effort important pour le budget national. 2° Au niveau communautaire, à l'occasion du débat relatif aux droits d'accises sur les huiles minérales et les carburants, la France a insisté pour qu'au plan européen un régime spécifique et harmonisé soit appliqué aux biocarburants. Cette proposition a été suivie d'effet puisque la commission a déposé le 5 mars 1992 devant le conseil un projet de directive qui prévoit l'application pour les biocarburants d'un taux d'accises au maximum égal à 10 p. 100 du taux de la taxe appliquée au carburant substitué. 3° A l'occasion de la réforme de la politique agricole commune (PAC), est prévue la possibilité de pratiquer des cultures destinées à des usages non alimentaires en alternative à l'obligation de jachère et avec la même aide. 4° L'instauration d'une " écotaxe ", proposée par la Commission européenne, en vue de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2), favoriserait l'utilisation de la biomasse aux dépens des combustibles d'origine fossile. Toutes ces mesures sont de nature à contribuer à la mise en place d'une production significative de biocarburants. Ainsi, dès la prochaine campagne, une partie des surfaces devenues disponibles à cause de l'obligation de jachère pourra être utilisée. En ce qui concerne les esters d'huile de colza ou de tournesol, appelés diesters, la première unité française de production, actuellement en construction à Compiègne, sera opérationnelle en septembre 1992. Dans le même temps, des essais d'utilisation d'ester en mélange dans le gazole sont actuellement réalisés à l'Institut français du pétrole, sous le contrôle des ministères chargés de l'industrie et de l'agriculture, en vue d'une autorisation du produit au début de 1993. En ce qui concerne l'éthanol, plusieurs unités pilotes ont déjà été agréées, dans le cadre de la mesure d'exonération fiscale, pour la mise en oeuvre d'un programme expérimental d'utilisation d'additifs dans les supercarburants. D'ores et déjà, un développement significatif de l'utilisation de ces produits est donc attendu puisque, d'une part, s'agissant des diesters, une cinquantaine de villes ont ou vont engager un programme d'expérimentation sur flottes captives avec des taux d'incorporation différents et que, d'autre part, plusieurs grands opérateurs industriels ont engagé ou envisagent d'engager des projets d'incorporation d'additifs d'origine agricole, par exemple l'éthanol, l'éthyl tertio butyl éther (ETBE). Dès l'année 1993, les volumes mis en oeuvre pourraient dépasser 500 000 hectolitres de biocarburants, ce qui constituerait une première étape autorisant un développement ultérieur de ce marché. ; biocarburants, ce qui constituerait une première étape autorisant un développement ultérieur de ce marché.
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