Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt l'affirmation du président de la commission des finances du Sénat, lors du débat agricole du 10 octobre 1991 à la Haute Assemblée, que l'impôt foncier du non-bâti représente 200 francs par hectare dans notre pays contre moins de 80 francs environ en moyenne aux Etats-Unis. " D'où cette interrogation de bon sens, du président précité : Comment, alors, parler (dans les négociations dites du G.A.T.T.) de laisser jouer les mécanismes du marché ? ". Lors de ce débat (cf. J.O. Sénat page 2795, 1re colonne), le ministre de l'agriculture, en réponse à une question du président de la commission des finances a précisé que les allégements de l'impôt foncier du non-bâti pour les agriculteurs en difficulté seraient de 680 millions de francs au total pour l'ensemble des années 1991 et 1992. Il lui demande : 1° Quel pourcentage de l'impôt foncier du non-bâti perçu en 1991 et à percevoir en 1992 représente ce total de 680 millions de francs d'allégements sur deux ans. 2° Le nombre d'agriculteurs de la région Rhône-Alpes qui ont bénéficié de cet allégement en 1991, particulièrement dans le département du Rhône et notamment dans les cantons de Condrieu, Mornant, Saint-Symphorien-sur-Coise, Saint-Symphorien-d'Ozon, Givors, Saint-Laurent-de-Chamousset, Le Bois-d'Oingt, Lamure-sur-Azergues, Amplepuis, Monsols, L'Arbresle, Vaugneray, Thizy. 3° Le montant de ces allégements dans les cantons de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône et les autres cantons ruraux du département du Rhône.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1992
Réponse. - L'article 6 de la loi de finances pour 1991 a institué un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière perçue au titre de l'année 1991, au profit du département et de la région, sur les propriétés non bâties classées en prés, prairies naturelles, herbages et pâturages. Par décisions ministérielles du 19 avril et du 10 octobre 1991, cette mesure a été étendue aux parcelles classées dans la catégorie des landes, puis le pourcentage a été porté à 70 p. 100. Ces dispositions, dont le coût s'élève au plan national à 540 millions de francs pour l'année 1991, soit 5,4 p. 100 du produit de l'impôt foncier non bâti, ont donné lieu à l'établissement de 1 715 823 dégrèvements. S'agissant de la région Rhône-Alpes, 135 763 dégrèvements ont été prononcés pour un montant de 25 millions de francs environ. En ce qui concerne le département du Rhône, 9 640 dégrèvements ont été prononcés pour un montant de 1,29 million de francs environ. La situation par canton est présentée dans le tableau récapitulatif ci-joint. Pour l'année 1992, ces dispositions, reconduites par l'article 14 de la loi de finances, feront l'objet d'une application au stade de l'établissement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Nota : voir tableau page 613.
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