Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/10/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la récente campagne d'information lancée par le centre de documentation et d'information de l'assurance. Il apparaît, selon cet organisme, que, suivant les régions, des locataires ignorants ou désinvoltes ne sont pas assurés dans une porportion qui varie de 2 à 20 p. 100. Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre ou de proposer pour mettre bon ordre à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1991
Réponse. - La souscription d'un contrat d'assurance par le locataire signataire du contrat de location a été rendue obligatoire en 1982 par la loi Quillot (loi n° 82-526 du 22 juin 1982). Cette disposition a été reprise dans la loi Méhaignerie (loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) et dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi Méhaignerie. Aux termes mêmes de cette loi (article 7 g) le locataire est tenu de justifier de cette assurance lors de la remise des clefs puis, chaque année, à la demande du bailleur. En cas de défaut d'assurance, le bailleur pourrait soit faire prononcer la résiliation du bail en se prévalant éventuellement d'une clause résolutoire de plein droit si le bail en comporte une (article 7 g déjà cité), soit donner congé au locataire pour inexécution de ses obligations (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Dans ces conditions, il appartient au bailleur de s'assurer auprès du locataire de la réalité de cette assurance et à défaut d'en tirer les conséquences qui s'imposent. En tout état de cause les pouvoirs publics ne peuvent s'immiscer plus avant dans les relations contractuelles entre propriétaires et locataires.
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