Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué à la santé si l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif, qui devrait faire l'objet d'un prochain décret, ne risque pas de se révéler d'une application délicate, notamment dans les restaurants, les critères retenus, tenant à la surface des locaux à l'intérieur desquels cette interdiction s'appliquera ou non, apparaissant à première vue ne pas être de nature à recueillir le complet assentissement de la clientèle concernée par une mesure de cet ordre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la notion de surface dans les restaurants a été abandonnée. Le projet de décret du Gouvernement relatif au tabagisme dans les lieux publics a été élaboré en concertation avec les personnes intéressées et, en particulier, avec les restaurateurs. La finalité de ce texte est de parvenir à un résultat qui permettra de préserver la liberté des non-fumeurs et de lutter contre le tabagisme passif tout en définissant des endroits dans les lieux collectifs et notamment dans les restaurants où il sera permis de fumer.
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