Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/10/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de proposer aux collectivités locales concernées de débaptiser les rues de nombreuses villes et villages, compte tenu de l'évolution intervenue en Union soviétique. Tel pourrait être le cas des rues de Léningrad, Stalingrad, sans oublier celles consacrées à certains " héros " de l'Union soviétique, dont on mesure mieux, maintenant, l'action tragiquement négative.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1992
Réponse. - La dénomination des rues, depuis la loi municipale du 5 avril 1884, relève de la compétence du conseil municipal. Jusqu'à la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion communale et les libertés communales, les délibérations des conseils municipaux relatives aux dénominations des rues constituant des hommages publics devaient recueillir l'approbation préalable de l'autorité supérieure. Celle-ci pouvait s'opposer à ce que soit donné à une rue le nom d'une personnalité politique (C.E. 13 mai 1924, ville de Douarnenez) en application du décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aus hommages publics. La loi du 31 décembre 1970 précitée a supprimé la formalité de l'approbation préalable des délibérations accordant des hommages publics, et les décisions des conseils municipaux sont, depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet et leur publication. La dénomination des rues étant une compétence exclusivement municipale, l'initiative de débaptiser certaines d'entre elles apartient aux seules communes concernées.
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