Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1991
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité d'étendre les déductions fiscales consenties à certaines catégories d'employeurs particuliers à l'ensemble des dépenses engagées par les particuliers, pour l'emploi sans but lucratif d'aide à domicile. Une telle extension des possibilités de déduction fiscale dans ce domaine concerne 500 000 particuliers susceptibles de créer des centaines de milliers d'emplois à temps partiel et à temps plein. Afin d'étaler dans le temps les pertes de recettes fiscales qu'entraînerait une telle mesure pour l'Etat, cette exonération pourrait être progressive et n'atteindre 100 p. 100 des dépenses engagées qu'au terme d'une période de trois ou quatre ans. Toutefois, l'importance de l'exonération fiscale consentie dès la première année pourrait également être fonction du nombre de personnes employées par un particulier au titre de l'aide à domicile. En contrepartie de ces exonérations fiscales, l'employeur particulier s'engagerait à conclure avec les personnes employées un contrat de travail d'une durée minimum d'un an. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la création d'emplois d'aide à domicile chez les employeurs particuliers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1991 institue, à compter de l'imposition des revenus de 1992, une réduction d'impôt sur le revenu pour les sommes versées par les personnes physiques pour l'emploi d'un salarié à leur domicile. La réduction d'impôt est également accordée aux contribuables ayant recours aux services soit d'associations agréées ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit d'organismes à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilités au titre de l'aide sociale ou conventionnés par un organisme de sécurité sociale. Cette réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite annuelle de 25 000 francs. Cette mesure contribuera à la création d'emplois nouveaux et améliorera la qualité de vie des familles et des personnes âgées.
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