Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés devant acquitter le forfait journalier hospitalier. Celui-ci ayant été augmenté par l'arrêté du 28 juin 1991, les ressources des intéressés se trouvent considérablement diminuées. Dans le cas d'une hospitalisation dans un établissement de soins pendant plus de soixante jours, le montant de l'allocation est réduit de 20 p. 100 si l'allocataire est marié, et de 50 p. 100 s'il est célibataire, veuf ou divorcé. Cette réduction, qui ramène le taux de l'A.A.H. à un taux de 1 502 francs au maximum pour un célibataire, par exemple, ne lui permet pas de régler trente et un jours de forfait journalier (1 550 francs). Or, en vertu de l'article R.821-9 du code de la sécurité sociale, la personne handicapée astreinte au paiement du forfait journalier doit conserver une allocation au moins égale à 12 p. 100 du montant maximum de ladite allocation - soit 361 francs. Il devrait donc leur être versé par les caisses d'allocations familiales, en cas d'hospitalisation d'au moins soixante jours, une allocation leur permettant de conserver 361 francs après paiement du forfait. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les instructions qu'il entend donner aux caisses d'allocations familiales et dans quel délai afin que la loi soit appliquée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/12/1991
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des personnes hospitalisées à leur hébergement. Les dispositions législatives en vigueur prévoient toutefois que les bénéficiaires de différentes prestations conservent une somme minimale (12 p. 100 de l'A.A.H. dans le cas de cette prestation), qui leur permet de pourvoir à certaines dépenses et de préparer leur réinsertion. Ainsi, depuis le 1er juillet 1991, un bénéficiaire de l'A.A.H., célibataire et hospitalisé depuis plus de deux mois, reçoit 360 francs par mois, au lieu de 500 francs par mois avant cette date. Par le jeu de cette allocation minimale, une partie seulement (moins d'un tiers) de l'augmentation du forfait journalier est à la charge de ces personnes hospitalisées. Les bénéficiaires de l'A.A.H. hospitalisés depuis plus de deux mois supportent en effet un abattement de 50 p. 100 sur leur allocation (20 p. 100 s'ils sont mariés) ; lescaisses d'allocations familiales ont reçu instruction, comme le prévoient les textes, d'augmenter l'allocation au niveau permettant, après paiement du forfait, le respect de l'allocation minimale (en d'autres termes, l'abattement est limité à environ 38 p. 100). Ces bénéficiaires sont ainsi placés dans une situation comparable à celle des autres hospitalisés, bénéficiaires de prestations sociales ou de solidarité : un retraité conserve 10 p. 100 de sa pension, un bénéficiaire du minimum vieillesse 360 francs par mois, un allocataire du R.M.I., 650 francs par mois la première année et 325 francs la seconde. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie comporte depuis 1985 une dotation annuelle (12 MF en 1991) pour favoriser, par des aides individuelles au logement ou à la vie courante, la sortie de l'institution et la réinsertion sociale des handicapés. Enfin, pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autresressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait journalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cadre des règles fixées par le conseil général ; il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale.
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