Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes si le Gouvernement compte saisir la cour de justice des Communautés européennes dans l'hypothèse où la commission de la C.E.E. confirmerait son opposition au rachat par le groupe franco-italien A.T.R. de la firme canadienne de constructions aéronautiques De Havilland, cette décision prise en vertu d'un règlement communautaire risquant de porter gravement atteinte au devenir de la politique industrielle européenne.
- page 2300
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/04/1992
Réponse. -La Commission européenne s'est opposée le 2 octobre 1991 à l'achat du constructeur canadien de turbopropulseurs De Havilland par le consortium franco-italien A.T.R. constitué par l'Aérospatiale et Alenia. L'opération de rachat de De Havilland constituait pourtant pour l'industrie européenne un moyen de se renforcer face à la concurrence américaine et bientôt face à celle des constructeurs du Sud-Est asiatique. Il était en effet envisageable d'attaquer cette décision devant la Cour de justice des communautés européennes. Le Gouvernement français n'a pas jugé opportun de se pourvoir devant la Cour en l'absence, dans le traité, de dispositions relatives à la politique industrielle et susceptibles d'équilibrer celles relatives à la concurrence. Il a préféré en revanche oeuvrer pour l'avenir en demandant et en obtenant au Conseil européen de Maastricht l'inscription dans le traité d'un titre XIII consacré à l'industrie, le nouvel article 130 du traité prévoiten particulier que l'action de la Communauté et des Etats membres doit viser à encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises. Nous disposerons ainsi d'une base juridique qui faisait défaut en octobre dernier. Le Gouvernement français approuve en outre la décision prise au début de 1992 par la Commission d'associer le commissaire responsable de la politique industrielle et celui en charge du secteur concerné dès la phase d'instruction des dossiers relevant de l'application du règlement sur les concentrations.
- page 858
Page mise à jour le