Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace comment pourra-t-on accorder une fiabilité totale aux nouveaux radars qui seront mis en place, l'obligation d'une telle exigence ne pouvant que se justifier du fait de la suppression prochaine de la marge d'erreur, jusqu'ici tolérée, en cas d'excès de vitesse ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - Il est essentiel de distinguer deux types de marges de tolérance de nature profondément différentes : 1° une marge liée à la précision des instruments de mesure, destinée à garantir que la vitesse réelle du véhicule est bien effectivement supérieure à la vitesse réglementairement autorisée, compte tenu de l'erreur maximale possible sur la valeur mesurée ; 2° une marge liée à la décision de ne sanctionner les infractions aux limites de vitesse qu'au-delà d'un certain seuil de dépassement. Ce deuxième type de marge a été supprimé. C'est le sens du décret n° 91-825 du 28 août 1991 visant à sanctionner par une amende forfaitaire les excès de vitesse en dessous des seuils qui correspondaient aux tolérances antérieures. Le premier type de marge est par contre bien sûr conservé. Il est défini par l'arrêté du 7 janvier 1991 qui fixe les marges d'erreur dont les forces de sécurité doivent tenir compte lors des relevés de vitesse. Celles-ci sont fondées sur la fiabilité reconnue des instruments de mesure, qui au demeurant sont soumis à des vérifications techniques régulières. Cette marge donne une garantie au présumé contrevenant puisque l'infraction n'est relevée qu'au-delà d'un seuil d'erreur maximale technique prévu pour les appareils.
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