Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la durée du travail dans le secteur des transports routiers. Les représentants de la profession réclament l'assouplissement des rigidités introduites par le décret " Fiterman ", qui doit être ou abrogé ou suspendu, en attendant que soit réalisée à Bruxelles une harmonisation des conditions de travail. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de réserver une suite favorable à cette revendication.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 30/01/1992
Réponse. - Les chauffeurs routiers français sont actuellement soumis à deux réglementations. La première est la réglementation sociale européenne, qui régit uniquement les temps de conduite et des repos, mais non le temps total réellement passé au service de l'employeur (non prise en compte par exemple, du temps de chargement et de déchargement), s'applique à l'ensemble des conducteurs ressortissants de la Communauté économique européenne, quel que soit leur statut professionnel (salarié ou artisan indépendant). La seconde est la réglementation nationale (décret n° 83-40 du 26 janvier 1983), qui régit la durée du travail dans sa globalité et qui s'applique aux seuls conducteurs salariés. Ce décret n° 83-40 permet à un salarié d'être à la disposition de son employeur pendant 55 heures ce qui correspond à 48 heures de travail effectif sur une semaine isolée et 46 heures sur une moyenne de douze semaines alors que la réglementation européenne des temps de conduite permet à un conducteur de conduire 90 heures sur deux semaines, soit une moyenne de 45 heures par semaine. Il est à noter de plus que ce décret, qui a été pris dans un souci de progrès social, ne fait qu'appliquer les obligations du code du travail et que les dérogations permises par la voie conventionnelle n'ont pas été utilisées comme la profession le pouvait. En ce qui concerne l'harmonisation des conditions de travail, la solution ne réside pas dans la révision du décret 83-40 dans la mesure où chaque Etat membre de la C.E.E. peut à son tour modifier sa propre législation et créer ainsi de nouvelles distorsions au sein de la communauté, mais dans l'introduction de normes relatives à la durée du travail dans la réglementation européenne. Notre politique d'harmonisation sociale se veut ambitieuse. C'est pourquoi la France a déposé dès décembre 1989 un mémorandum devant le conseil des ministres des transports qui complète le règlement européen en y regroupant sous l'appellation de durée du travail l'ensemble des temps d'activité des conducteurs routiers. Cette modification ferait porgresser l'harmonisation sociale en mettant sur un pied d'égalité tous les transporteurs quelle que soit leur nationalité tout en garantissant les acquis des salariés. Le Gouvernement français a d'ailleurs rappelé, lors du Conseil européen des ministres des transports du 16 décembre 1991 nos objectifs, en ce domaine.
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