Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le vif mécontentement exprimé par les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs du Finistère. Ils font observer que la valeur de leurs actes est bloquée depuis quarante-deux mois, alors que leurs charges augmentent. Ils constatent également que l'arrêté du 14 mai 1991 institue autoritairement (et sans étude préalable) une réduction de la cotation de leurs soins en établissement et, qu'enfin, le protocole imposé par le ministre des affaires sociales de l'époque prévoit de limiter arbitrairement la progression des dépenses de masso-kinésithérapie remboursées par l'assurance maladie, sans donner à la profession les moyens de cette maîtrise. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'engager rapidement une véritable discussion avec les représentants de la profession afin d'aboutir à une maîtrise réellement concertée des dépenses remboursées de la massokinésithérapie, et à une rénovation effective de leur exercice.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/12/1991
Réponse. - La revalorisation de la lettre clé AMM, qui rémunère l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, et les propositions d'actualisation de la nomenclature des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes par la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels n'ont pu être adoptées en raison de l'évolution des remboursements d'actes de kinésithérapie et des contraintes de l'équilibre financier de l'assurance maladie. Toutefois, un accord entre le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes a été signé le 11 avril 1991 après avoir fait l'objet de discussions avec les deux syndicats représentatifs de la profession. Il comporte notamment l'affirmation de la volonté des signataires de mettre en oeuvre un dispositif de régulation contractuelle des dépenses de masso-kinésithérapie et de rénover les conditions d'exercice de ces professionnels, et notamment ce qui concerne leur formation continue et leur régime social. L'accord du 11 avril 1991 renvoie à des groupes de travail, auxquels participent les deux organisations syndicales représentatives de la profession, la définition des modalités de mise en oeuvre de l'accord qui, en tout état de cause, appellera des dispositions législatives dès que les groupes, qui poursuivent actuellement leurs travaux, auront conclu. Par ailleurs, compte tenu des difficultés d'application de l'arrêté du 14 mai 1991, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la minoration de 20 p. 100 prévue par ce texte pour les actes effectués dans les établissements d'hébergement.
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