Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la circulation des véhicules étrangers. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles le dimanche et les jours fériés, ainsi que le souhaitent les transporteurs routiers français.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 12/03/1992
Réponse. - Selon un arrêté du 27 décembre 1974 " la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veille de jours fériés ". Ces dispositions s'appliquent de manière rigoureusement identiques aux transporteurs étrangers et français. Ainsi, tous les conducteurs de poids lourds sont soumis aux mêmes obligations et aux mêmes contrôles sur notre territoire. On peut affirmer que sur ces points il n'y a pas de disparité de traitement des transporteurs quel que soit leur pays d'origine. Depuis le début de l'été dernier, les contrôles ont cependant été renforcés et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux est tenu à se rendre compte lui-même, par deux fois, des dispositifs mis en place. A cette occasion, le bien-fondé de l'utilisation, par les étrangers notamment, des dérogations à l'interdiction de circulation a été vérifié et des infractions ont été relevées. Organiser l'évolution de ce régime, dans un sens plus restrictif, peut paraître nécessaire mais la non-discrimination formelle des véhicules français et étrangers doit cependant être une règle absolue.
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