Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/10/1991
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation du personnel enseignant des forces françaises en Allemagne ayant un conjoint allemand. En raison du retrait prévu des F.F.A., il souhaiterait savoir quels seront les critères retenus par le ministère de l'éducation nationale pour la détermination des affectations d'enseignants en 1992. Il est à noter que, dans le cas présent, la situation familiale est un élément important à ne pas négliger et qu'il serait bon de préserver le plus possible la cellule familiale franco-allemande en privilégiant le reclassement de ces enseignants près des lieux actuels de leur résidence.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1991
Réponse. - En l'état actuel de la législation, le statut des fonctionnaires ne prévoit aucune disposition particulière pour les couples binationaux dont un conjoint est réintégré en France. Il n'est donc pas possible de prévoir une dérogation au droit commun dans la réglementation du mouvement des personnels enseignants placés à la suite des Forces françaises en Allemagne. Pour pallier cette difficulté, les directions compétentes du ministère de l'éducation nationale s'efforcent de traiter les situations très diverses des couples binationaux au cas par cas et de trouver des solutions ponctuelles acceptables pour les intéressés. Ce traitement " en gestion " a permis de régler positivement le cas des couples franco-allemands dans le cadre du mouvement pour l'année 1991-1992.
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